CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, D’UTILISATION ET DE RESPECT DE LA MAISON
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions de réservation, de séjour et d'utilisation de la maison, de ses espaces extérieurs, de ses équipements et de ses installations.
Elles ont également pour objet de préciser les règles permettant à chacun de profiter de la maison dans de bonnes conditions, tout en assurant le respect des lieux, des équipements, du voisinage, des personnes chargées de l'entretien et des occupants suivants.
Elles s'appliquent à toute réservation, qu'elle soit effectuée directement auprès du propriétaire ou par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire.
La personne effectuant la réservation, ci-après dénommée « le locataire », s'engage à prendre connaissance des présentes conditions et à informer les autres occupants des règles et consignes qui les concernent.
Les consignes particulières communiquées avant ou pendant le séjour, notamment par e-mail, formulaire, QR code ou affichage dans la maison, complètent les présentes conditions.
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2. Réservation
La réservation devient définitive conformément aux conditions particulières du tarif choisi et après paiement des sommes éventuellement exigibles.
Le locataire reconnaît avoir reçu les informations nécessaires lui permettant d'effectuer sa réservation en connaissance de cause.
Il demeure responsable de l'adéquation de la maison à ses besoins particuliers lorsqu'aucune caractéristique spécifique n'a été expressément garantie par le propriétaire.
Seule une personne âgée de 30 ans ou plus peut contracter une location saisonnière de la maison.
La réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers, gratuitement ou à titre onéreux, sans accord préalable du propriétaire.
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3. Confirmation et paiement
Pour les réservations effectuées directement, le locataire reçoit une confirmation récapitulant notamment les dates du séjour, le prix et les principales conditions applicables.
Pour les réservations effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire, les modalités de réservation et de paiement de cette plateforme s'appliquent en complément des présentes conditions.
L'accès à la maison est conditionné au paiement de l'intégralité des sommes exigibles ainsi que, lorsqu'il est demandé séparément, du dépôt de garantie.
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4. Arrivée et départ
Les dates et créneaux d'arrivée et de départ sont ceux indiqués dans la confirmation de réservation ou communiqués ultérieurement par le propriétaire.
La location ne peut commencer avant l'heure d'arrivée autorisée.
Elle prend fin au plus tard à l'heure de départ convenue.
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux après l'expiration de la période réservée.
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UTILISATION DE LA MAISON
5. Nombre d'occupants et visiteurs
Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité d'accueil de la maison et doit correspondre au nombre déclaré lors de la réservation. Les bébés et enfants sont compris dans ce nombre.
Tout dépassement doit faire l'objet d'un accord préalable du propriétaire et peut entraîner un supplément correspondant aux charges et prestations supplémentaires occasionnées.
En cas d'occupation non déclarée ou de dépassement non autorisé, une indemnité d'un montant minimum forfaitaire de 250 € pourra être appliquée, sans préjudice des conséquences d'une occupation excédant la capacité autorisée de la maison.
Le propriétaire doit également être informé de la présence de personnes extérieures au groupe, y compris pour des visites en journée.
Les fêtes, soirées et événements non expressément autorisés sont interdits.
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6. Animaux
Les animaux ne sont pas admis, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire pour un seul animal.
Lorsque cet accord est donné, l'animal ne doit notamment pas monter sur les lits, matelas ou canapés, séjourner dans les zones interdites, occasionner de nuisances pour le voisinage ni laisser de déjections dans le jardin.
Les personnes accompagnées d'un animal sont responsables de sa surveillance, de son comportement et des éventuelles dégradations ou salissures qu'il occasionne.
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7. Usage paisible et respect des lieux
Le locataire et les occupants utilisent la maison de manière paisible et conformément à sa destination.
Ils s'engagent à respecter les lieux, le mobilier, les équipements, les espaces extérieurs, les plantations et le voisinage.
Il est interdit de fumer ou vapoter à l'intérieur de la maison.
Toute odeur persistante de cigarette ou de vapotage nécessitant un traitement particulier pourra entraîner la facturation des frais nécessaires à sa suppression, dans la limite du préjudice réellement constaté.
Les occupants ne doivent pas pénétrer dans les zones expressément indiquées comme privées ou techniques.
Le propriétaire, son représentant ou les professionnels chargés de l'entretien peuvent accéder, lorsque cela est nécessaire, aux espaces concernés par leurs interventions, notamment jardin, piscine et locaux techniques.
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ARRIVÉE ET VÉRIFICATION DES LIEUX
8. Vérification à l'arrivée – Check-in
La maison est préparée et contrôlée avant l'arrivée des occupants.
Il n'est pas systématiquement établi d'état des lieux contradictoire.
À son arrivée, le locataire est invité à vérifier l'état général des lieux, le rangement et le fonctionnement apparent des équipements mis à sa disposition.
Toute anomalie, détérioration, défaut de fonctionnement ou situation inhabituelle constatée à l'arrivée doit être signalée au propriétaire dans les deux heures suivant l'entrée dans les lieux, lorsque cette anomalie pouvait raisonnablement être constatée dans ce délai.
Le signalement peut être effectué au moyen du formulaire de vérification d'arrivée accessible par lien ou QR code et, lorsque cela est utile, être accompagné de photographies.
En l'absence de signalement dans ce délai, les éléments normalement vérifiables à l'arrivée seront présumés avoir été trouvés dans un état normal de rangement, d'utilisation et de fonctionnement apparent.
Cette présomption ne concerne évidemment pas un défaut caché ou une anomalie qui ne pouvait raisonnablement être découverte lors de l'arrivée.
Le formulaire d'arrivée permet également au locataire de confirmer qu'il a pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'il s'engage à informer les autres occupants des consignes qui les concernent.
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RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ
9. Responsabilités respectives du propriétaire et des occupants
Le propriétaire met à disposition une maison, ses espaces extérieurs et ses équipements dans des conditions permettant leur utilisation normale conformément à leur destination et assume les obligations qui lui incombent légalement en matière d'entretien et de sécurité.
La seule survenance d'un accident pendant le séjour ne saurait, par elle-même, établir une responsabilité du propriétaire.
Les occupants demeurent responsables de leur comportement et doivent adopter les précautions normalement attendues d'une personne raisonnable dans les actes de la vie quotidienne.
Ils sont notamment responsables :
- de l'utilisation qu'ils font des lieux et équipements ;
- du respect des consignes communiquées ;
- de leur propre prudence ;
- de la surveillance des enfants, mineurs et personnes placées sous leur responsabilité ;
- des dommages résultant d'une utilisation anormale, imprudente ou contraire aux instructions.
La présence dans une maison privée et ses extérieurs d'escaliers, mobilier, ustensiles de cuisine, outils, appareils ménagers, terrasses, végétation ou autres éléments normalement rencontrés dans une propriété privée implique de la part des occupants une vigilance adaptée.
Le propriétaire ne saurait être tenu de garantir les occupants contre l'ensemble des risques ordinaires inhérents à la vie quotidienne ni de se substituer à leur vigilance, à leur prudence ou à leur obligation de surveillance.
Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure une responsabilité que la loi mettrait impérativement à la charge du propriétaire, notamment en raison d'un vice, d'un défaut ou d'un défaut d'entretien qui lui serait juridiquement imputable.
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10. Outils, équipements et sécurité des occupants
La maison et ses espaces extérieurs constituent une propriété privée équipée pour son fonctionnement et son entretien.
À ce titre, différents outils, appareils, matériels ou équipements peuvent être présents dans la maison, le jardin, les terrasses, dépendances ou espaces techniques.
Il peut notamment s'agir d'outils de jardinage, de bricolage ou d'entretien, d'appareils électriques, d'ustensiles de cuisine, d'équipements de chauffage ou de cuisson et, plus généralement, d'objets dont l'utilisation nécessite les précautions normalement attendues d'un adulte.
Utilisation
La présence d'un outil, appareil ou équipement dans la propriété ne signifie pas nécessairement qu'il est mis à la disposition des occupants ni que son utilisation est autorisée.
Les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes communiquées.
Les outils et matériels destinés à l'entretien de la propriété, du jardin ou des installations techniques ne doivent pas être utilisés sans autorisation du propriétaire.
Vérification avant utilisation
Les équipements et matériels font l'objet d'un entretien et de contrôles réguliers. Toutefois, leur utilisation successive par différents occupants peut entraîner entre deux contrôles une détérioration, une usure ou une anomalie qui n'a pas encore été portée à la connaissance du propriétaire.
Avant toute utilisation, il appartient donc à l'occupant d'effectuer les vérifications élémentaires normalement possibles et de s'assurer que l'objet, le mobilier, l'appareil ou l'équipement ne présente pas de détérioration, d'instabilité ou d'anomalie apparente et qu'il est adapté à l'usage qu'il entend en faire.
Tout équipement paraissant instable, détérioré, défectueux ou inadapté à l'utilisation envisagée ne doit pas être utilisé et doit être signalé au propriétaire.
Si une anomalie apparaît pendant l'utilisation, celle-ci doit être immédiatement interrompue et le propriétaire informé.
Enfants et mineurs
La présence d'enfants dans la propriété implique une vigilance adaptée de la part des adultes qui en ont la responsabilité.
Il appartient aux parents ou accompagnateurs d'identifier, en fonction de l'âge, du comportement et de l'autonomie des enfants, les objets, ustensiles, outils ou équipements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Lorsque cela peut raisonnablement être fait, les adultes responsables doivent placer ces objets hors de portée des enfants ou prendre toute autre mesure de précaution adaptée.
La présence dans une maison ou un jardin d'un objet ou d'un outil normalement destiné à l'usage d'un adulte ne dispense jamais les personnes responsables des mineurs de leur obligation de surveillance.
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11. Piscine et sécurité
L'utilisation de la piscine implique le respect strict des consignes de sécurité et d'utilisation communiquées par le propriétaire.
Les enfants et mineurs restent en permanence sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.
Les dispositifs de sécurité de la piscine ne dispensent jamais les adultes de leur obligation de surveillance.
Les portes, couvertures, abris et autres dispositifs de sécurité doivent être utilisés conformément aux instructions.
Toute anomalie concernant la piscine ou ses dispositifs de sécurité doit être signalée immédiatement.
Conditions météorologiques, température et qualité de l'eau
La piscine extérieure est soumise aux conditions climatiques et environnementales propres à la période du séjour.
Le propriétaire assure un entretien régulier de la piscine et met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à son bon fonctionnement et au maintien de la qualité de l'eau.
Toutefois, les conditions météorologiques et leurs conséquences directes ne peuvent être garanties ni maîtrisées par le propriétaire.
Pluie, froid, fortes chaleurs, orages, vent, poussières, pollens, feuilles ou autres phénomènes naturels peuvent notamment :
- modifier rapidement la température de l'eau ;
- influencer son équilibre ;
- réduire temporairement sa transparence ;
- provoquer exceptionnellement une coloration ou un aspect inhabituel nécessitant un traitement correctif.
Sauf prestation expressément prévue lors de la réservation, aucune température déterminée de l'eau n'est garantie.
Une variation temporaire de température, de transparence, de couleur ou d'équilibre résultant des conditions météorologiques ou environnementales ne caractérise pas, à elle seule, un défaut d'entretien.
Toute anomalie doit néanmoins être signalée immédiatement afin de permettre au propriétaire ou au professionnel chargé de l'entretien d'intervenir.
Certaines interventions correctives nécessitent un délai d'action pendant lequel la baignade peut être temporairement déconseillée ou impossible.
Lorsque cette indisponibilité résulte d'un événement extérieur ou du délai raisonnablement nécessaire au traitement d'une anomalie non imputable à un défaut d'entretien du propriétaire, elle ne donne pas automatiquement droit à indemnisation.
Fermeture et sécurisation lors du départ définitif
La fermeture des accès à la propriété et la remise en place des dispositifs de sécurité de la piscine constituent des obligations essentielles lors du départ définitif.
Avant de quitter définitivement la propriété, le locataire doit vérifier que :
- les portes et autres accès extérieurs sont correctement fermés et, lorsqu'un verrouillage existe, verrouillés ;
- les fenêtres et baies donnant accès à la maison sont fermées ;
- les portes, portillons et autres accès à la piscine sont fermés et sécurisés ;
- l'abri, la couverture ou tout autre dispositif de sécurité de la piscine est remis dans la position prescrite.
Le locataire ne doit jamais quitter définitivement la propriété en laissant la maison ou la piscine dans une situation permettant un accès non autorisé ou présentant un risque pour la sécurité des personnes.
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12. Conditions météorologiques et espaces extérieurs
La location d'une maison avec jardin, terrasse et piscine implique nécessairement une exposition aux conditions météorologiques.
Le propriétaire ne peut garantir les conditions de température, d'ensoleillement, de pluie, de vent ou tout autre phénomène naturel pendant le séjour.
Les occupants doivent adapter l'utilisation des équipements extérieurs aux conditions météorologiques.
Les parasols doivent notamment être fermés en cas de vent, même modéré, ainsi qu'en cas d'absence des occupants.
Il appartient aux utilisateurs d'apprécier les conditions avant leur ouverture et de les refermer immédiatement si le vent se lève.
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13. Assurance
Le locataire est responsable des dommages et dégradations qui lui sont imputables ainsi que de ceux causés par les personnes ou animaux dont il répond.
Il s'engage à être assuré contre les risques locatifs et les dommages susceptibles d'engager sa responsabilité.
Une attestation de Responsabilité Civile peut être exigée avant l'entrée dans les lieux.
Lorsqu'elle est demandée, elle doit mentionner l'adresse de la maison louée et la période de location.
Tout sinistre doit être signalé au propriétaire dans les meilleurs délais et, lorsque sa nature le justifie, dans les 24 heures.
Le propriétaire fournira les documents raisonnablement nécessaires à la déclaration du sinistre auprès de l'assureur du locataire.
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RANGEMENT, NETTOYAGE ET DÉPART
14. Principe général
Le ménage final et la blanchisserie sont assurés après chaque séjour lorsqu'ils sont prévus dans les prestations de la réservation.
Cette prestation ne dispense toutefois pas les occupants de ranger la maison ni de nettoyer les équipements, appareils et ustensiles qu'ils ont utilisés.
Il convient de distinguer :
Le rangement, qui consiste à remettre les objets, meubles et équipements à leur emplacement initial ;
Le nettoyage lié à l'utilisation, qui consiste à laisser propres les équipements et ustensiles utilisés pendant le séjour ;
Le ménage final, qui correspond au nettoyage général effectué après le départ.
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15. Rangement et nettoyage des équipements utilisés
Avant son départ, le locataire s'engage à remettre la maison dans un état normal de rangement, d'utilisation et de propreté.
Cela concerne notamment :
- tables et chaises ;
- mobilier intérieur et extérieur ;
- coussins, plaids, foutas, protections et housses ;
- lit bébé et chaise haute lorsqu'ils ont été utilisés ;
- vaisselle et ustensiles, qui doivent être remis à leur emplacement ;
- lave-vaisselle, qui doit être vidé ;
- réfrigérateurs, qui doivent être débarrassés des aliments des occupants ;
- four, machine à café et son filtre, plancha ou barbecue et autres appareils utilisés ;
- déchets et compost ;
- tout objet déplacé pendant le séjour.
Les déchets doivent être triés conformément aux consignes locales.
Une intervention rendue nécessaire par des déchets non triés pourra donner lieu à une retenue forfaitaire de 50 €. Toute amende effectivement infligée par le service compétent en raison du non-respect des règles de tri pourra être répercutée au locataire sur justificatif; celle-ci peut notamment atteindre 135 €.
Une salissure exceptionnelle ou un usage anormal nécessitant une intervention supplémentaire pourra être facturé sur la base du coût réellement supporté ou, lorsque l'intervention est réalisée spécifiquement à cette fin, sur la base du tarif indiqué dans les conditions applicables au séjour.
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16. Check-list de départ
Une check-list de départ peut être mise à disposition par lien ou QR code.
Elle permet notamment au locataire de vérifier le rangement, les équipements, les déchets, les extérieurs, les climatiseurs, les accès à la maison et les dispositifs de sécurité de la piscine.
Le locataire peut être invité à confirmer électroniquement qu'il a effectué les vérifications demandées avant son départ définitif.
Cette check-list constitue un rappel pratique des obligations résultant des présentes Conditions Générales et des consignes propres à la maison.
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DÉPÔT DE GARANTIE ET RETENUES
17. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 500 € est demandé lorsqu'il est prévu dans les conditions de réservation.
Il doit être versé avant l'entrée dans les lieux selon les modalités communiquées par le propriétaire.
Il est normalement restitué par virement dans un délai maximal de 7 jours après le départ, sous réserve du temps nécessaire à la constatation et à l'évaluation d'éventuelles dégradations ou interventions.
Le contrôle après départ porte notamment sur :
- les dégradations ;
- les objets cassés, détériorés ou manquants ;
- le rangement ;
- les salissures anormales ;
- le respect des consignes de départ ;
- la fermeture et la sécurisation de la propriété.
Les retenues seront, autant que possible, documentées par photographies, factures, devis ou tout autre élément permettant d'en expliquer la nature.
Exemples de retenues
Une retenue peut notamment être effectuée lorsqu'une intervention supplémentaire est rendue nécessaire par :
- du mobilier ou des équipements laissés anormalement déplacés ;
- de la vaisselle laissée non rangée ou dans un état nécessitant une intervention particulière ;
- des appareils ou équipements utilisés et laissés anormalement sales ;
- une plancha ou un barbecue non nettoyé ;
- des protections, housses ou mobiliers extérieurs non remis en place ;
- des déchets laissés contrairement aux consignes ;
- une salissure exceptionnelle ;
- un objet cassé, détérioré ou disparu.
Ces exemples ne constituent pas un barème automatique ni exhaustif. La retenue doit correspondre à la nature du manquement, au coût de la remise en état, du remplacement ou de l'intervention rendue nécessaire.
Lorsque le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir un dommage imputable au locataire, celui-ci reste redevable de la différence sur présentation des justificatifs correspondants.
Manquement aux obligations essentielles de sécurité
Le fait, lors du départ définitif, de laisser volontairement ou par négligence :
- un accès extérieur de la maison ouvert ou non sécurisé contrairement aux consignes ;
- une porte ou un portillon de sécurité de la piscine ouvert ;
- un dispositif de sécurité de la piscine désactivé ou non remis dans la position prescrite ;
constitue un manquement aux obligations essentielles de sécurité prévues par les présentes conditions.
Compte tenu de la nature et de l'importance des risques ainsi créés, ce manquement pourra entraîner l'application d'une indemnité forfaitaire de 500 €, à titre de clause pénale conformément à l'article 1231-5 du Code civil, indépendamment de l'existence d'un dommage matériel effectivement constaté.
Cette indemnité est distincte de la réparation d'un éventuel dommage matériel effectivement causé, dans les limites prévues par la loi.
Le manquement pourra notamment être établi par photographies, vidéos, constatations du propriétaire ou de son représentant, formulaire de départ ou tout autre élément objectif.
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CONDITIONS CONTRACTUELLES
18. Annulation et modification
Toute réservation est nominative.
Les conditions d'annulation et de modification sont celles indiquées lors de la réservation et, le cas échéant, celles du tarif choisi ou de la plateforme utilisée.
Lorsqu'une modification est demandée après confirmation, le propriétaire fera son possible pour l'accepter sans que cela constitue une obligation lorsque les nouvelles dates ou conditions ne sont pas disponibles.
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement autres que résidentiel fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance.
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19. Prix
Les prix sont ceux indiqués au moment de la réservation et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
Les prestations supplémentaires, taxes de séjour ou autres sommes non incluses dans le tarif sont indiquées séparément lorsqu'elles sont dues.
Le propriétaire peut modifier ses tarifs pour les réservations futures. Une modification tarifaire postérieure à la confirmation n'affecte pas une réservation déjà conclue.
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables sauf indication contraire.
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20. Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées lors de la réservation.
Lorsque le paiement est effectué en ligne, il est traité par le prestataire de paiement utilisé par la plateforme de réservation.
Le propriétaire ne dispose pas des données bancaires confidentielles du locataire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
En cas d'échec du paiement ou de non-paiement d'une somme exigible, la réservation ou l'accès à la maison peut être suspendu ou annulé dans les conditions prévues lors de la réservation.
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21. Force majeure et événements extérieurs
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation lorsqu'elle résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les nuisances ou événements extérieurs ne relevant pas du contrôle du propriétaire — notamment coupures générales de réseaux, travaux publics, phénomènes météorologiques ou interventions des autorités — ne sauraient lui être imputés lorsqu'ils ne résultent pas d'un manquement de sa part.
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22. Réclamations
Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée dès sa constatation afin de permettre au propriétaire de rechercher une solution ou d'organiser une intervention.
Il est notamment demandé de ne pas attendre la fin du séjour pour signaler une anomalie susceptible d'être corrigée pendant celui-ci.
Les réclamations postérieures au séjour doivent être adressées par écrit dans un délai de 14 jours après le départ.
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23. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation et du séjour sont utilisées pour la gestion de la réservation, des paiements, de la relation avec le locataire et, le cas échéant, des formulaires d'arrivée et de départ.
Certaines données peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires à ces opérations, notamment la plateforme de réservation et le prestataire de paiement, conformément à leurs propres politiques de confidentialité et à la réglementation applicable.
Les informations recueillies dans les formulaires de check-in et de check-out sont conservées dans le cadre de la gestion du séjour et des éventuelles contestations qui pourraient en découler.
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24. Preuve et échanges électroniques
Les confirmations de réservation, e-mails, formulaires électroniques, photographies et autres échanges numériques peuvent être conservés afin d'établir les informations communiquées, les déclarations effectuées et les opérations relatives au séjour.
L'acceptation électronique des présentes conditions et la validation des formulaires associés constituent des éléments pouvant être utilisés pour établir les échanges intervenus entre les parties.
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25. Photos et présentation de la maison
Les photographies et plans ont pour objet de présenter la maison et ses principaux équipements.
La disposition du mobilier, des objets décoratifs, des équipements extérieurs ou des plantations peut évoluer sans que cela constitue une modification substantielle de la prestation.
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26. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.
En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
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27. Intégralité et hiérarchie des documents
Les engagements contractuels résultent notamment :
- de la confirmation ou du contrat de réservation et de ses conditions tarifaires particulières ;
- des présentes Conditions Générales ;
- des consignes particulières d'utilisation et de sécurité communiquées pour la maison concernée.
En cas de contradiction portant sur une condition particulière de réservation — dates, prix, nombre d'occupants ou prestations — la confirmation de réservation prévaut.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées pour les réservations futures. La version applicable au séjour est celle portée à la connaissance du locataire lors de la conclusion du contrat.
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28. Définitions
Pour l'application des présentes conditions :
Locataire : personne ayant effectué ou accepté la réservation, à titre payant ou gratuit, et responsable contractuellement du séjour.
Occupant : toute personne séjournant ou étant accueillie dans la propriété sous la responsabilité du locataire.
Propriétaire : le propriétaire de la maison ou son représentant.
Maison : la maison de vacances louée, comprenant les espaces intérieurs et les espaces extérieurs auxquels les occupants sont autorisés à accéder.
Dépôt de garantie / caution : somme destinée à garantir l'exécution des obligations du locataire et la réparation des dommages qui lui sont imputables.
Consignes : instructions particulières communiquées par e-mail, formulaire, QR code, affichage ou tout autre support mis à disposition des occupants.