Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, D’UTILISATION DE LA MAISON ET DE RESPECT DES CONSIGNES

Les présentes conditions ont pour objet de définir les règles applicables à la réservation et au séjour, mais également les conditions d’utilisation de la maison, de ses équipements et de ses espaces extérieurs.

La réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions par la personne ayant effectué la réservation.

Cette personne est responsable du respect de ces conditions par l’ensemble des personnes présentes dans la maison pendant le séjour.

Les informations et consignes pratiques adressées par e-mail avant ou pendant le séjour, notamment celles concernant l’arrivée, le départ, la piscine, les équipements, la sécurité, le rangement, le nettoyage des équipements et la gestion des déchets, complètent les présentes conditions et doivent être respectées.

1. Réservation

La réservation devient définitive selon les modalités précisées lors de la réservation et après paiement des sommes éventuellement exigibles.

Seule une personne âgée de plus de 30 ans peut contracter une location saisonnière de la maison.

La réservation est nominative et ne peut être cédée, gratuitement ou à titre onéreux, sans l’accord préalable du propriétaire.

Pour les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire, les conditions particulières de réservation, de paiement et d’annulation de cette plateforme peuvent également s’appliquer.

2. Prix et paiement

Le prix applicable est celui indiqué lors de la réservation.

Les éventuelles prestations complémentaires, frais de préparation et de ménage, frais de linge, taxe de séjour, supplément pour animal ou autres frais sont précisés lors de la réservation ou dans sa confirmation.

L’intégralité des sommes dues ainsi que le dépôt de garantie doivent être réglés avant l’accès à la maison.

Aucune remise de clé ou communication du moyen d’accès à la maison ne pourra intervenir tant que les sommes exigibles n’auront pas été réglées.

3. Arrivée et départ

Les horaires ou créneaux d’arrivée et de départ sont ceux indiqués dans la réservation ou communiqués ultérieurement par le propriétaire.

Les modalités pratiques d’accès à la maison sont communiquées avant l’arrivée.

Le locataire s’engage à respecter l’heure de départ convenue afin de permettre l’intervention des personnes chargées de préparer la maison pour les occupants suivants.

4. Durée du séjour

La location est consentie pour une durée déterminée.

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période réservée.

5. Nombre d’occupants

Le nombre total d’occupants ne peut dépasser la capacité maximale de la maison.

Les bébés et enfants, y compris ceux dormant dans des lits parapluie, sont comptabilisés parmi les occupants.

Le nombre de personnes réellement hébergées doit correspondre au nombre déclaré lors de la réservation.

Tout dépassement doit faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire et peut entraîner une facturation complémentaire.

En cas d’occupation non déclarée ou de dépassement volontaire du nombre de personnes autorisées, une retenue pourra être effectuée sur le dépôt de garantie, sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ou dommages constatés.

6. Visiteurs et personnes extérieures

La location est destinée exclusivement aux personnes déclarées lors de la réservation.

L’accès ponctuel de personnes extérieures à la maison, y compris pour une simple visite en journée, doit être préalablement signalé au propriétaire.

Les fêtes, soirées, réceptions ou rassemblements impliquant des personnes extérieures au séjour ne sont pas autorisés sans accord exprès du propriétaire.

7. Utilisation paisible de la maison

Le locataire s’engage à utiliser la maison, ses équipements, le jardin et les espaces extérieurs de manière normale, raisonnable et respectueuse.

Il veille notamment :

au respect du voisinage ;
à limiter les nuisances sonores ;
à utiliser les équipements conformément à leur destination ;
à respecter les espaces indiqués comme privés ;
à ne pas déplacer inutilement les équipements ou le mobilier ;
à signaler rapidement tout incident, panne ou dégradation.

La maison doit être utilisée exclusivement comme lieu de séjour et non pour l’organisation d’événements, de fêtes ou d’activités professionnelles sans autorisation préalable.

8. Consignes communiquées avant et pendant le séjour

Des informations pratiques et consignes sont adressées au locataire avant son arrivée et avant son départ.

Elles concernent notamment :

l’accès à la maison et les clés ;
le stationnement ;
la piscine et sa sécurité ;
les climatiseurs et autres équipements ;
le mobilier intérieur et extérieur ;
la cuisine et ses appareils ;
le linge et les équipements mis à disposition ;
les animaux ;
le tri et l’évacuation des déchets ;
le rangement de la maison ;
les opérations à effectuer avant le départ.

Ces consignes font partie intégrante des règles d’utilisation de la maison.

Le fait qu’une consigne soit communiquée par e-mail ou affichée dans la maison ne diminue en rien son importance.

9. État de la maison à l’arrivée

La maison est remise propre, rangée et équipée pour le séjour.

Il n’est pas systématiquement réalisé d’état des lieux contradictoire.

Le locataire est donc invité à signaler rapidement après son arrivée, idéalement dans les deux heures, toute anomalie, dégradation, objet manquant ou équipement ne fonctionnant pas normalement.

Il peut accompagner son signalement de photographies ou vidéos.

À défaut de signalement dans un délai raisonnable, la maison et ses équipements seront présumés avoir été remis dans un état normal et conforme.

10. Piscine et sécurité

L’utilisation de la piscine implique le respect strict des consignes de sécurité et d’utilisation communiquées par le propriétaire.

Les enfants et mineurs restent en permanence sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.

Les dispositifs de sécurité de la piscine ne dispensent jamais les adultes de leur obligation de surveillance.

Les équipements de sécurité, portes, couvertures, abris ou autres dispositifs doivent être utilisés conformément aux instructions.

Lors du départ définitif de la maison, les dispositifs de sécurité de la piscine doivent impérativement être remis dans la configuration demandée par le propriétaire.

Toute anomalie concernant la piscine ou ses dispositifs de sécurité doit être signalée immédiatement.

Fermeture et sécurisation lors du départ définitif

La fermeture des accès à la propriété et la remise en place des dispositifs de sécurité de la piscine constituent des obligations essentielles lors du départ définitif.

Avant de quitter définitivement la propriété, le locataire doit notamment vérifier que :

les portes et autres accès extérieurs de la maison sont correctement fermés et, lorsqu'un dispositif de verrouillage existe, verrouillés ;
les fenêtres et baies donnant accès à la maison sont fermées ;
les portes, portillons et autres accès à la piscine sont fermés et sécurisés ;
l'abri, la couverture ou tout autre dispositif de sécurité de la piscine est remis dans la position prescrite par les consignes propres à la maison.

Le locataire ne doit jamais quitter définitivement la propriété en laissant la maison ou la piscine dans une situation permettant un accès non autorisé ou présentant un risque pour la sécurité des personnes.

11. Intervention du propriétaire et des prestataires

Le propriétaire ou son représentant peut être amené à accéder à certaines parties de la propriété lorsque cela est nécessaire à l’entretien, à la sécurité ou au bon fonctionnement des installations.

Certains prestataires, notamment ceux chargés de l’entretien de la piscine, du jardin ou des installations techniques, peuvent intervenir pendant le séjour.

Ces interventions sont limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement et à l’entretien de la propriété.

En cas d’urgence, de risque de dommage ou de problème de sécurité, l’accès aux lieux doit pouvoir être assuré.

12. Animaux

Les animaux ne sont admis que lorsqu’ils ont été expressément acceptés lors de la réservation.

Sauf accord différent, un seul chien est autorisé.

Les animaux doivent rester au rez-de-chaussée et ne sont pas autorisés dans les étages.

Ils ne doivent notamment pas :

monter sur les lits, matelas ou canapés ;
provoquer de dégradations ;
occasionner de nuisances pour le voisinage ;
laisser d’excréments dans le jardin.

Le propriétaire de l’animal reste entièrement responsable des dommages ou salissures occasionnés.

13. Interdiction de fumer et de vapoter

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur de la maison.

En cas d’odeur persistante de tabac ou de vapotage nécessitant une intervention particulière, les frais réels nécessaires à la remise en état, au nettoyage, à la désodorisation ou à l’indisponibilité éventuelle de la maison pourront être facturés au locataire et retenus sur le dépôt de garantie sur justificatif.

14. Rangement et nettoyage des équipements

Le prix du séjour comprend ou prévoit, selon les conditions de réservation, le ménage final de la maison.

Ce ménage final ne dispense toutefois pas les occupants de remettre la maison en ordre et de nettoyer les équipements, appareils et ustensiles qu’ils ont utilisés.

Il est important de distinguer ces notions.

Le ménage final

Il correspond au nettoyage général réalisé après le départ : sols, sanitaires, salles de bains, poussière et nettoyage courant de la maison.

Le rangement

Avant son départ, le locataire doit remettre les lieux dans un état comparable à celui dans lequel ils lui ont été confiés.

Cela concerne notamment :

les tables et les chaises ;
le mobilier intérieur et extérieur ;
les protections et housses du mobilier extérieur ;
les lits bébé et équipements pour enfants utilisés ;
la vaisselle ;
les casseroles, poêles et ustensiles ;
les plaids, foutas, coussins et autres accessoires ;
plus généralement, tout objet ou équipement déplacé pendant le séjour.

Un objet utilisé ou déplacé doit être remis à sa place.

Le nettoyage des équipements utilisés

Les appareils et ustensiles utilisés pendant le séjour doivent être laissés propres.

Cela concerne notamment :

le four ;
la machine à café ;
la plancha ou le barbecue ;
les plaques de cuisson ;
les casseroles, poêles et ustensiles ;
les appareils électroménagers ou accessoires de cuisine utilisés.

Il ne s’agit pas de demander au locataire d’effectuer le ménage complet de la maison.

Il s’agit simplement de permettre aux personnes chargées du ménage de se consacrer au ménage et à la préparation de la maison, plutôt qu’au rangement des affaires utilisées par les occupants précédents.

15. Déchets et tri

Les occupants doivent respecter les règles locales de tri des déchets ainsi que les instructions communiquées avant le départ.

Les déchets doivent être déposés dans les contenants prévus et triés conformément aux règles locales.

Une retenue de 50 € pourra être appliquée lorsqu’une intervention supplémentaire est nécessaire pour reprendre et trier des déchets laissés sans respecter les consignes.

Lorsque le service local de collecte ou la collectivité applique une amende en raison du non-respect du tri imputable aux occupants, notamment une amende pouvant atteindre 135 €, celle-ci pourra également être répercutée au locataire sur justificatif.

16. Dépôt de garantie*

Un dépôt de garantie de 500 € est demandé.

Il doit être réglé avant l’accès à la maison selon les modalités communiquées par le propriétaire.

Il est destiné à garantir notamment :

les dégradations ;
les objets cassés ou disparus ;
les dommages causés aux équipements ;
les interventions exceptionnelles rendues nécessaires par l’état dans lequel la maison est laissée ;
le rangement anormalement important ;
le nettoyage exceptionnel ne relevant pas du ménage final normalement prévu ;
le non-respect des consignes ayant entraîné des frais.

Après contrôle de la maison, le dépôt de garantie est normalement restitué dans un délai maximal de 7 jours, sauf circonstance particulière ou nécessité d’obtenir un devis, une facture ou une évaluation complémentaire.

17. Retenues sur le dépôt de garantie

Après le départ, le propriétaire ou son représentant contrôle notamment :

l’état général de la maison ;
le rangement ;
les équipements ;
la piscine et ses dispositifs de sécurité ;
le mobilier intérieur et extérieur ;
la cuisine et ses équipements ;
les déchets ;
les éventuelles dégradations.

Lorsqu’une retenue est envisagée, les anomalies constatées peuvent être documentées par des photographies ou tout autre élément permettant d’en établir la réalité.

Le propriétaire pourra retenir ou réclamer les frais correspondant notamment :

au remplacement d’un objet cassé, disparu ou détérioré ;
à la réparation d’un équipement ;
au nettoyage exceptionnel d’un élément anormalement sale ;
à la remise en ordre rendue nécessaire par le non-respect des consignes ;
à l’intervention supplémentaire d’un prestataire ;
à toute dépense directement causée par une utilisation anormale de la maison.

Lorsqu’une réparation, un remplacement ou une intervention extérieure est nécessaire, le montant pourra être justifié par une facture, un devis ou toute autre pièce permettant d’établir raisonnablement son coût.

Lorsque le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les dommages ou frais imputables au locataire, celui-ci reste redevable de la différence.

Le propriétaire fournira, lorsque cela est nécessaire, les documents dont il dispose afin de permettre au locataire de solliciter éventuellement son assurance responsabilité civile.

Exemples de retenues ou frais susceptibles d’être appliqués

Afin de rendre les présentes conditions aussi claires que possible, les exemples ci-dessous illustrent les frais pouvant être imputés au locataire lorsqu’une intervention supplémentaire est rendue nécessaire par le non-respect des consignes de la maison.

Ces montants ne constituent pas une liste exhaustive et ne sont pas destinés à sanctionner une simple imperfection ou quelques traces relevant du ménage normal de fin de séjour.

Ils concernent les situations nécessitant une intervention supplémentaire de remise en ordre, de nettoyage, de réparation ou de traitement, au-delà du ménage normalement prévu après chaque séjour.

À titre d’exemple :

Déchets laissés sans respecter les consignes de tri : 50 €, correspondant à la reprise, au tri et à l’évacuation des déchets. Toute amende effectivement appliquée par la collectivité en raison du non-respect du tri pourra également être répercutée sur justificatif.
Vaisselle, casseroles, poêles ou ustensiles laissés en quantité importante sans être nettoyés ou rangés : à partir de 30 €, selon l’intervention nécessaire.
Lave-vaisselle laissé plein et non vidé : à partir de 20 € lorsqu’une intervention supplémentaire est nécessaire.
Cuisine ou équipements de cuisine laissés dans un état nécessitant un nettoyage exceptionnel : facturation en fonction du temps d’intervention nécessaire.
Four, plancha, barbecue, machine à café ou autre équipement utilisé et laissé anormalement sale : à partir de 30 € par équipement, selon l’état constaté.
Mobilier intérieur ou extérieur déplacé et non remis en place : à partir de 30 €, selon l’importance de la remise en ordre nécessaire.
Protections, housses ou coussins du mobilier extérieur non remis en place conformément aux consignes : à partir de 30 €, lorsqu’une intervention spécifique est nécessaire.
Plaids, foutas, coussins, équipements pour enfants ou autres éléments mis à disposition laissés dispersés ou non rangés : à partir de 20 €, selon l’importance de la remise en ordre.
Départ laissant plusieurs catégories d’équipements et d’objets à ranger ou nettoyer : intervention globale de remise en ordre, évaluée selon le temps et l’importance de l’intervention réellement nécessaire.
Présence d’un animal dans une partie de la maison où il n’est pas autorisé, ou salissures particulières occasionnées par celui-ci : frais de nettoyage ou de remise en état correspondant à l’intervention nécessaire.
Odeur de tabac ou de vapotage à l’intérieur de la maison : frais réels de nettoyage, traitement, désodorisation et, le cas échéant, remplacement des éléments imprégnés.
Objet cassé, détérioré ou disparu : coût de réparation ou de remplacement.
Détérioration du mobilier, des équipements, des murs, sols, textiles, literies, installations ou espaces extérieurs : coût réel de réparation, nettoyage spécialisé ou remplacement.

Lorsque plusieurs manquements sont constatés lors d’un même départ, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation globale de l’intervention supplémentaire nécessaire, plutôt que d’une addition mécanique de chacun des exemples ci-dessus.

Les retenues sont appréciées de manière raisonnable au regard de l’état constaté et, lorsque cela est pertinent, peuvent être étayées par des photographies, factures, devis ou autres éléments justificatifs.

Le ménage final normalement prévu après chaque séjour n’est jamais facturé une seconde fois au locataire. Seules les interventions supplémentaires résultant d’un rangement insuffisant, d’un nettoyage anormalement important, d’une dégradation ou du non-respect des consignes peuvent donner lieu à une retenue.

Manquement aux obligations essentielles de sécurité

Le fait, lors du départ définitif, de laisser volontairement ou par négligence :

un accès extérieur de la maison ouvert ou non sécurisé contrairement aux consignes ;
une porte ou un portillon de sécurité de la piscine ouvert ;
un dispositif de sécurité de la piscine désactivé ou non remis dans la position prescrite ;

constitue un manquement aux obligations essentielles de sécurité prévues par les présentes conditions.

Compte tenu de la nature et de l'importance des risques ainsi créés, ce manquement pourra entraîner l'application d'une indemnité forfaitaire de 500 €, à titre de clause pénale conformément à l'article 1231-5 du Code civil, indépendamment de l'existence d'un dommage matériel effectivement constaté.

Cette indemnité est distincte de la réparation d'un éventuel dommage matériel effectivement causé. Lorsque le préjudice subi excède le montant de l'indemnité forfaitaire, le propriétaire conserve la possibilité d'en demander réparation dans les conditions prévues par la loi.

L'existence du manquement pourra notamment être établie par des photographies, vidéos, constatations du propriétaire ou de son représentant, ou tout autre élément objectif.

18. Assurance et responsabilité du locataire

Le locataire est responsable des dommages et dégradations causés par lui-même, les personnes l’accompagnant, ses visiteurs ou les animaux placés sous sa responsabilité.

Il lui appartient d’être assuré contre les risques locatifs et les dommages susceptibles d’engager sa responsabilité.

Une attestation de responsabilité civile ou de garantie villégiature pourra être demandée. Elle devra, lorsque cela est demandé, mentionner l’adresse de la maison et la période concernée.

Tout sinistre doit être signalé au propriétaire dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 24 heures.

19. Responsabilité concernant les effets personnels

Le propriétaire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des occupants dans la maison, le jardin, la piscine, les véhicules ou les espaces extérieurs, sauf lorsque sa responsabilité légale est directement engagée.

20. Mineurs

Les mineurs présents dans la maison restent sous la responsabilité exclusive de leurs parents, représentants légaux ou adultes accompagnateurs.

Une vigilance particulière doit être exercée autour de la piscine, des escaliers, des équipements de cuisine et des espaces extérieurs.

21. Annulation et modification de la réservation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours.

Les conditions d’annulation et de modification applicables sont celles indiquées au moment de la réservation.

Toute demande de modification est soumise à l’accord du propriétaire et aux disponibilités de la maison.

Une réservation est nominative et ne peut être transférée à une autre personne sans accord préalable.

22. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque celle-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure telles que reconnues par le droit français.

23. Réclamations

Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée au propriétaire dès sa constatation, afin qu’une solution puisse, lorsque cela est possible, être recherchée pendant le séjour.

Les éventuelles réclamations postérieures au séjour doivent être adressées par écrit dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quatorze jours suivant le départ.

24. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la réservation sont utilisées pour la gestion de la réservation, du séjour, des paiements et des obligations administratives liées à la location.

Lorsque la réservation ou le paiement est effectué par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un prestataire de paiement, les traitements correspondants sont également soumis aux politiques de confidentialité de ces prestataires.

25. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs.

En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

Les droits du consommateur concernant le recours à un médiateur de la consommation restent applicables dans les conditions prévues par la réglementation.

26. Documents contractuels et consignes de la maison

La relation entre les parties est notamment régie par :

la confirmation ou le contrat de réservation ;
les conditions tarifaires particulières applicables à la réservation ;
les présentes conditions générales ;
les consignes et informations pratiques relatives à l’utilisation de la maison communiquées avant ou pendant le séjour.

En cas de contradiction concernant le prix, les dates, le nombre de personnes ou une prestation réservée, les conditions particulières figurant dans la confirmation de réservation prévalent.

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour les réservations futures. La version applicable au séjour est celle acceptée ou communiquée dans le cadre de la réservation concernée.

27. Photographies et descriptifs

Les photographies, plans et illustrations ont pour objet de présenter la maison et ses équipements.

De légères différences peuvent exister notamment en raison du renouvellement du mobilier, de la décoration, de la végétation ou de l’entretien courant de la propriété.

28. Principe général

La maison est mise à disposition avec de nombreux équipements destinés à rendre le séjour agréable.

En contrepartie, il est demandé à chacun d’en prendre soin et de respecter les consignes communiquées.

Le principe est simple : profiter pleinement de la maison pendant le séjour et, au moment du départ, la laisser rangée, avec les équipements utilisés nettoyés et remis à leur place.

Cette attention permet de préserver la maison, facilite le travail des personnes qui en assurent l’entretien et garantit aux occupants suivants un accueil dans les meilleures conditions.

* Sauf les occupants HomeExchange